REGLEMENTATION

  La règlementation relative aux ventes au déballage et ventes en magasins d'usine s'appuie sur le décret 96-1097 du 16 Décembre 1996, décret pris pour l'application du titre III, chapitre 1er, de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 - art.54

DEMARCHE

• Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
  Elles ne peuvent excéder 2 mois par année civile et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
  Les particuliers non incrits au registre du commerce et des sociétés seront autorisés à participer aux ventes au déballage pour vendre exclusivement des objets personnels et usagers 2 fois par an au plus.

CONTACTS

Jean-François GUEPET  CONSEIL JURIDIQUE 03.80.65.92.91 Contacter par email

Christelle LUCIANI Assistante 03.80.65.92.91 Contacter par email