REGLEMENTATION ICPE (installations classées pour l'environnement)

ICPE c’est quoi ?

• Toute entreprise, suivant la nature de ses activités, de ses équipements ou de ses  procédés, ou encore selon la nature et la quantité des produits stockés ou mis en oeuvre, peut être soumise à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) .

Pour connaître son classement, il existe une nomenclature (composée de plus de 200 rubriques) qui définit les seuils de classement.

Par exemple la rubrique n° 2410 Travail du Bois : ateliers ou l’on travaille le bois, la puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines est :
 supérieure à 200 kW, l’entreprise est soumise au régime de l’autorisation,
 supérieure à 50 kW mais inférieure à 200 kW l’entreprise est soumise au régime de la déclaration
 inférieure ou égale à 50 kW, l’entreprise n’est pas classée.

Pour consulter la nomenclature

En fonction de son classement l’entreprise est tenue de respecter des règles et des prescriptions destinées à éviter tout risque pour l’environnement et les personnes.

Il existe deux niveaux de classement:

• le régime de la déclaration,
• le régime de l’autorisation.

Un niveau supplémentaire de classement concerne des sites potentiellement dangereux, dit SEVESO, pour lesquelles le niveau de protection demandé (au travers des règles d’exploitation et de sécurité) est plus important (les établissements SEVESO en Bourgogne).

LE REGIME DE LA DECLARATION

Il existe en Côte-d’Or environ 3900 établissements soumis à déclaration

Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients, mais qui doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d'assurer dans le département la protection de l'Environnement.

Les étapes pour se déclarer :
L’entreprise doit constituer un dossier de déclaration qui doit être adressée au Préfet, en trois exemplaires, avant la mise en service de l’installation.

Si le Préfet estime la déclaration régulière, il donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.

Le Maire de la Commune reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois avec la avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.

 L’exploitation peut commencer à condition, bien évidemment, de respecter les consignes des prescriptions générales transmises par le Préfet.

LE REGIME DE L'AUTORISATION

Beaucoup plus contraignante que la procédure de déclaration, la demande d'autorisation d'exploiter doit comprendre notamment une étude d'impact, une étude de danger, une notice relative à l'hygiène et la sécurité…
C'est pourquoi, pour la constitution de ces dossiers, le chef d'entreprise se fait généralement aider par un bureau d'étude spécialisé.

Une fois réalisé, le dossier est examiné par différents services de l'Etat. Après une phase d'enquête publique, le dossier sera examiné en Conseil Départemental d'Hygiène, puis le Préfet signera, ou non, un arrêté d'autorisation d'exploiter.
Cet arrêté définira pour l’entreprise un grand nombre de règles : 

Plusieurs mois sont nécessaires à l'élaboration et l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter (au minimum 6 mois à compter du dépôt du dossier). Il est donc très important pour une entreprise, dans le cadre d’un projet de nouvelle implantation ou d’un projet d’extension, de connaître précisément sa situation afin de prévoir le temps nécessaire pour l’instruction d’une telle demande.

On compte en Côte-d’Or environ 450 établissements soumis à autorisation

PLUS D'INFO

Philippe BURTIN Conseiller Environnement 03.80.65.92.87 Contacter par email