DROIT DE PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE

Suite à la conférence du 7 juin 2010 relative au droit de préemption des fonds de commerce organisée par la CCI Dijon, retrouvez la synthèse de l'intervention de Mme Dominique MORENO de la CCI Paris :

Droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial  
  

SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL

Consulter le document : Schéma de développement commercial de la Côte-d'Or

  CDAC : COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Rôle de la commission

Sont soumis à autorisation de la CDAC, préalablement à la délivrance du permis de construire, les projets portant sur :

-          La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1000 m², résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant

-          L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet

-          Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à :

§  1 000 m² pour l'activité nouvelle à prédominance alimentaire et 

§  2 000 m² pour les autres activités

-          La création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m²

-          L'extension d'un ensemble commercial, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 m²

-          La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail, d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux

-          Le regroupement de surfaces de magasins voisins (sans création de surfaces supplémentaires)

o   de plus de 1 000 m² pour les activités à dominante alimentaire

o   de plus de 2 500 m² pour les autres activités.

Les deux secteurs d'activités existants sont : celui à dominante alimentaire et les autres.

Plus d'infos 

PLUS D'INFOS:

DDCCRF 53 rue de Mulhouse BP70 21072 DIJON Cedex 03.80.78.79.00

Auxois-Morvan et Châtillonnais : Flavien Troubat   06 23 51 71 72  Contacter par email       Plaine de Saône/Vingeanne, Seine et Tilles en Bourgogne Christelle Haag  03 80 65 92 66  Contacter par email        Dijonnais : Samuel Cuzin  03 80 65 92 78 Contacter par email